encaissement abusif des chèques de caution

Publié le 06/08/2010 Vu 2947 fois 1 Par
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06/08/2010 14:17

Bonjour,
mon propriétaire a encaissé le même les 3 chèques de cautions que j'avais signé afin d'en répartir le débit (et cela était bien convenu entre nous), résultat, ma banque bloque la demande de virement du loyer de ce mois-ci. Comment puis-je réagir, est-ce possible légalement?
Merci par avance

06/08/2010 18:40

Déjà, il ne s'agit pas de caution mais de dépot de garantie. Il est payable dès la signature du bail et n'est échelonné qu'avec un accord écrit du bailleur. Dans ce cas, on ne fait pas 3 chèques mais on paye au fur et à mesure de l'échéancier.

Ensuite, dès qu'on fait un chèque, il est encaissable immédiatement. On ne peut pas faire un chèque et exiger qu'il ne soit pas encaissé immédiatement (le chèque n'est pas un paiement libératoire. Payer avec un chèque ne vous libère pas de votre dette. Vous n'avez rien payé tant que le chèque n'a pas été encaissé. En particulier si la personne perd le chèque, vous devez en refaire un autre ou payer autrement)

Vous n'avez aucun moyen de réagir.

Si vous aviez des problèmes financiers, vous auriez pu vous adresser à des organismes qui avancent le dépot de garantie (FSL, locapass par exemple)

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