Erreur du montant de l'avis d'échéance

Question

1 message

02/12/2015 21:46

Bonjour,

Mon agence immobilière m'a demandé de payer 400 € sur 3 documents ( deux avis d'échéances + 1 rappel de loyer ) suite à un incendie nous avons eu une réduction de loyer de 100 € pour 1 mois et le mois d’après ils ont appliqué la réduction de nouveau. Apres de long mois de désaccord,nous ne savons pas quoi faire,car ils nous réclament les 100 € de différence (que nous avions pas payé car pas demandé ...)ils ont fini par nous rédiger 5 mois plus tard un courrier comme quoi il y a eu une incompréhension entre eu et le proprio et que nous devons régler la différence. ma question est donc la suivante : est-ce légale ou pas ? car à partir du moment ou l'avis d'échéance + un rappel est indiqué à un certain montant et que ce montant est réglé ont il le droit de modifier le montant un fois le paiement encaissé ? Merci pour votre aide je suis fatiguée de me battre et de me faire plumer.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 03/12/2015

Superviseur

15815 messages

03/12/2015 08:01

Bonjour,
Un principe : l'erreur ne crée pas le droit.
Donc si un accord existait pour une réduction de loyer sur un mois et que cette réduction a été appliquée, par erreur, sur plusieurs mois, vous êtes bien redevable de la différence.