Etat des lieux d'entrée non remis par mon bailleur pour signature

Publié le 28/07/2021 Vu 364 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/07/2021 20:24

Bonjour. La compagne du mon bailleur (qui n'est pas la propriétaire) a fait l'état des lieux d'entrée avec moi 10 jours après mon emménagement. Elle a pris note sur un brouillon et m'a dit qu'elle le recopierait sur le document officiel dans les plus brefs délais afin de me le soumettre. A ce jour ( 3 mois après) malgré mes relances, toujours rien. Quels sont mes recours ? Quelle date doit apparaître sur l'état des lieux ? Celle à laquelle l'état des lieux a été fait ou celle où il m'a été remis ? Puis-je refuser de le signer en cas de désaccord ? Merci pour votre réponse Dernière modification : 27/07/2021 - par aglae73

Superviseur

28/07/2021 08:03

Bonjour,

Le problème, c'est que l'absence d'état des lieux d'entrée profite au bailleur et lèse le locataire. En effet, sans état des lieux, le locataire est réputé avoir pris le logement en parfait état, toute dégradation constatée lors de son départ (état des lieux de sortie) pourra donc lui être imputée, même si en réalité elle existait déjà à son arrivée.

C'est pour cela qu'un locataire doit être particulièrement attentif lors de l'état des lieux d'entrée !

Un état des lieux se rédige directement sur place en 2 exemplaires et il doit être signé des 2 parties immédiatement, chacun repartant avec son exemplaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.