Etat des lieux exemplaire non remis au locataire

Publié le 28/05/2015 Vu 950 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/05/2015 10:51

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis de nombreuses année, plus de 30 ans.Quand je suis entré dans les lieux, un état des lieux avait été établit mais l'exemplaire qui devait me revenir signé par le propriétaire ne m' a jamais été remis , en plus l'agence qui était en charge de la gestion à l'époque est aujourd'hui fermée;
J'ai adressé un mail au nouveau propriétaire, l'ancien étant décédé, mais je n'ai reçu aucune réponse.
Quels sont mes recours possibles ? peut être qu'avec la fermeture de l'agence ce document est en effet "perdu", est ce qu'il est préférable de demander au propriétaire de faire établir un nouvel état des lieux ? car je vois qu'en l'absence d'état des lieux je suis réputé avoir pris le logement en bon état de réparations locatives que le propriétaire pourrait exiger si je venais à quitter les lieux.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de me renseigner.

Superviseur

28/05/2015 10:56

Bonjour,
Comme on le dit toujours, on ne repart jamais d'un état des lieux sans son exemplaire signé des parties !
Puisque vous ne pouvez pas produire votre exemplaire, sans accord amiable avec le bailleur, vous êtes effectivement dans le cas d'absence d'état des lieux d'entrée avec les conséquences qui vont avec.
Si le bailleur refuse tout accord, vous n'aurez aucun recours...

28/05/2015 10:58

Merci d'avoir répondu.
Mais si l'état des lieux a été perdu par l'agence ? le propriétaire n'a peut être pas non plus l'exemplaire qui devait lui revenir.

Superviseur

28/05/2015 11:19

Donc on est bien d'accord, c'est un cas d'absence d'état des lieux d'entrée.
Comme tout document de ce type, pour s'en prévaloir, il faut pouvoir produire le document signé des parties.

28/05/2015 11:45

Dans ce cas, est ce que peux demander au propriétaire d'en faire effectuer un maintenant ?

Superviseur

28/05/2015 13:16

Je ne vois pas bien à quoi cela servirait. Vous êtes locataire depuis 30 ans, et il est bien évident que vous devriez répondre des éventuelles dégradations effectuées pendant ce temps. Un état des lieux fait aujourd'hui ne règlerait pas le problème des 30 ans passés...

28/05/2015 13:23

Le logement est en bon état, j'ai toujours fait ce qu'il y avait à faire et même plus, seulement l'ancien propriétaire est décédé et c'est son fils qui a hérité du bien,suite à quelques problèmes avec lui, entre autre une augmentation pour loyer sous évalué sans respect de la procédure...je n'ai plus du tout confiance en cette personne et je voudrai me préserver de problèmes éventuels lors de mon départ car je suis en recherche d'un autre logement.

Superviseur

28/05/2015 13:43

Mais justement, faire un état des lieux aujourd'hui, ne vous préserverait de rien. Toute dégradation constatée à ce moment là, resterait à votre charge.
Il n'aurait d'utilité que pour la période postérieure mais n'effacerait pas celle antérieure.

28/05/2015 13:53

Je comprend bien oui, mais il n'y a aucunes dégradations, je dirai même que le logement est en meilleur état que lorsque j'y suis entré, c'est justement cela que je voudrai démontrer,outre cela cependant certaines choses ont pu m’échapper , j'ai par exemple posé de l'enduit décoratif ( décollable) à la place du papier peint totalement défraîchit , est ce qu'il va falloir que je le décolle avant de partir ? J'ai également remplacé un chauffe eau au gaz qui tombait sans cesse en panne qui prenait une place folle dans la cuisine par un ballon, d'eau chaude électrique installé dans la cave, est que le propriétaire pourrait exiger que je fasse ré-installer un chauffe eau au gaz à son emplacement initial ? en sachant que la cheminée qui servait pour l'évacuation a été tubée par le propriétaire et que par conséquent elle ne peut plus servir que pour le poêle qui y est raccordé.

28/05/2015 14:26

Je viens de relire le bail qui avait été établit il y a maintenant plus de 32 ans....il est noté qu'un état des lieux allait être effectué ultérieurement à la signature de ce bail et qu'un exemplaire serait remis à chacune des parties, cela prouve bien qu'un état des lieux a bien été effectué ?

Superviseur

28/05/2015 15:47

Non, cela prouve qu'il était prévu de le faire, pas qu'il a été fait.
Et même si vous arriviez à prouver qu'il a été fait, puisque vous ne pouvez pas produire le document, vous êtes toujours au même point. Pas de document démontrant les dégradations existantes, vous êtes censé avoir reçu le logement en parfait état...

28/05/2015 16:10

Bon,je suis dans une drôle de situation alors...ceci dit ca fait 32 ans que je suis locataire, honnêtement peux t'on m'imputer des dégradations causées par les années qui ont passées? comme par exemple les fenêtres à simples vitrage qui ont très mal vieilli et qui laissent passer l'air...

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