Etat des lieux de sortie ? Refus du proprietaire

Publié le Vu 253 fois 4 Par Adelaide1982
05/06/2019 21:11

Bonsoir ,

Suite à la fin de mon bail , un etat des lieux à ete fixé . Mon proprietaire ( bail sans agence ) refuse d etablir un état des lieux pour des raison de desaccord . Elle refuse egalement de reprendre les clefs de son habitation pour dixit me faire regler des indemnités pour depart tardif .

Apres discussion elle fini par reprendre les clefs en indiquant sur papier libre son refus d etablir l'etat des lieux en rajoutant verbalement qu 'elle ne rendrait de ce faite aucune caution .

J ai relaté les faits par voie de recommander le jour meme . Elle ne produit aucune reponse ni ecrit . .Aujourd'hui dans ma boite a lettre je recois par lettre simple une convocation d état des lieux par huissier de justice mentionnant qie je ne me suis pas présenté a ladit rendez vojs et que celui ci est obligatoire . Au vu de ses mensonges repetitifs je m'inquiete que par malveillance le bien est été dégradé à mes depends car c est le proprietaire qui a les clefs à ce jour .

Que puis je faire ?

Superviseur

05/06/2019 21:55

Bonjour
Il aurait été préférable de faire un état des lieux avec huissier avant de remettre les clés.

Mais lisez ceci...
-si-le-proprietaire-ne-vient-pas-article-28975.html
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Superviseur

06/06/2019 08:33

Bonjour,

J'espère que vous avez conservé le papier où le bailleur indique son refus d'établir un état des lieux, cela jouera en votre faveur en cas de procédure puisque cela prouve que ce n'est pas vous qui avez refusé.

Pour être valable, l'état des lieux fait par l'huissier doit l'être dans un délai court après la remise des clés, ceci justement, pour éviter que des dégradations faites après le départ du locataire lui soient imputées. Est-ce bien le cas ici ?

06/06/2019 17:02

Bonjour , je vous remercie de votre reponse , l 'etat des lieux formulé par l huissier arrivera plus de 15j apres la remise des clefs .
Sinon effectivement j 'ai conservé le papier indiquant son refus , transmis un email en ce sens et une lettre ar dans la foulée .
Concernant l'huissier on me stipule qu il ne faut pas y repondre compte tenu de sa convocation par lettre simple , que la lois dit par recommandé au moins 7 jours avant le rdv .
D'autre me dise que sans etat des lieux effectués avant la remise des clefs la location est considère avoir été rendu en etat correct et que cela ne me regarde plus .
Je suis perdu car je sens bien qu 'il y a anguille sous roche de la part du proprietaire et je crainds des dégradations volontaires de sa part .
Cordialement

Superviseur

06/06/2019 19:16

La convocation par LRAR au moins 7 jours avant l'état des lieux, c'est dans le cas d'un état des lieux à frais partagés. Si cela n'est pas le cas, c'est probablement que votre bailleur entend payer seul cet acte.

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