état des lieux de sortie non signé

Publié le 06/07/2015 Vu 1352 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/07/2015 23:06

bonjour,

Nous avons fait l'état des lieu de sortie le 31 juin 2015.
La mère du propriétaire a oublié de me le faire signer.J'ai rendu les clefs.
Depuis elle me demande de le signer.
Que dois-je faire?

Elle est venue avec un feuillet vierge sans reprendre celui d'entrée.Est-ce normal?Nous y avons vécu 5 ans, il y a t-il obligation de repeindre les lieux ou il y a t-il un droit d'usure?

Autre question, nous y sommes rentrés en 2010, le bailleur devait -il nous remettre un document précisant la classe énergétique?Car il le reloue en classe C, ce qui a été le cas pour nous, alors qu'il n'y a pas de double vitrage et que l'air passe sous les fenêtres?

03/07/2015 07:04

L'EDL de sortie est simplement un constat le jour de sortie sans tenir compte de l'EDL d'entrée.
Une usure normale donne droit a une diminution maxi au bout de dix ans .( attention si le mot "dégradation "est inscrit...
La classe énergétique se fait par un organisme indépendant du bailleur.
Demandez le double du constat qui porte sa signature et officialise la remise des clefs !

Superviseur

03/07/2015 08:37

Une usure normale donne droit a une diminution maxi au bout de dix ans
Bonjour,
Pourriez-vous expliquer ce passage svp ?

04/07/2015 07:42

Je voulais dire mini bien sur !
Un exemple pour une tapisserie (voir OPAC )
abattements pour vétusté applicables en cas de dégradations :
Ligne 16; durée de vie peinture papiers peints 7 ans
,franchise 1 an, % abattement par année après franchise 15%, VALEUR RESIDUELLE restant à la charge du locataire au delà de la durée de vie (en %) : 20 %

Superviseur

04/07/2015 09:15

Vous parlez des grilles de vétusté.
Le problème, c'est qu'il n'en existe encore aucune "légale" bien que tout soit prévu (décret à venir depuis longtemps).
Les bailleurs font un peu ce qu'ils veulent à ce sujet pour l'instant.

06/07/2015 23:51

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Vous sous-entendez que sans double du EDL de sortie le proprio peut prétendre que je ne lui ai pas rendu les clefs?

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