Expulsée et partenaire de PACS non informé par le bailleur

Publié le 13/07/2020 Vu 466 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/07/2020 19:52

Bonjour.

Je suis pacsée avec mon compagnon depuis 2011. Je suis seule titulaire du bail et mon bailleur social est en connaissance de ce fait. J'ai reçu un avis d'expulsion exécutif depuis le 10 juillet 2020 . Cependant mon compagnon n'a reçu aucun courrier l'informant de cette situation malgré le fait que la loi stipule qu'ill doit recevoir également une lettre en AR pour l'en informer. N'ayant rien reçu est il concerné par cette expulsion ? Merci par avance de votre réponse.

Cordialement

Modérateur

13/07/2020 20:09

bonjour,

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.

Les partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.

si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

de quelle manière avez -vous porté à la connaisance de votre bailleur que vous étiez pacsé ?

salutations

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