Expulsion LOCATIVE Yvelines

Publié le 27/05/2015 Vu 743 fois 1 Par
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27/05/2015 11:41

Bonjour,

Le bailleur peut il utilisé le concours de la force publique pour un autre motif que celui prévu initialement.

en effet, il s'agissait d'une dette de loyer qui est maintenant soldé depuis longtemps, là ils disent que je reçois trop souvent mon frère et demande l'expulsion .

ont ils le droit ?

27/05/2015 13:33

bjr,
même si vous avez réglé votre dette, le jugement obtenu par votre bailleur reste exécutoire.
cdt

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