Facture Electricité avec mon propriétaire !

Bonjour à tous ,
Mon problème et le suivant, je réside dans une maison qui se constitue de 4 appartements donc celui de mon propriétaire, (je suis dans un F1 NON MEUBLÉ) mon propriétaire passe par des sous compteurs pour me faire mes factures éclectiques or je sais qu'il est interdit en France de revendre de l'électricité sous n'importe quelle forme que se soit !!
De plus cela fait 2 mois qu'il ne m'a pas fournie de facture, sachant que l'appartement à un problème de surconsommation cela m'inquiète !

Quel recours au-je vers qui ce retourné !??

bonjour,
vous pouvez lui indiquer qu'il n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité donc que vous n'avez pas à le payer et qu'il est libre de vous assigner au tribunal ce qu'il ne fera pas puisqu'il est en tord, vous pouvez faire un front commun avec les autres locataires dans la même situation.
pensez-vous que votre bailleur déclare ses revenus locatifs ?
Vous pouvez prendre conseil auprès de l'ADIL.
Salutations

Merci beaucoup de votre réponse si rapide ! Au niveaux des déclarations de revenus je suis bénéficiaire des aides au logement à la CAF qui lui sont directement versées tous les mois, peut-ils quand même frauder ?

Merci beaucoup!!

Bonjour,
Rassurez vous si fraude il y a ,la CAF sait avec retard retrouver le responsable d'une fausse déclaration.........
et se faire rembourser !
L'aide au logement se fait en fonction de votre déclaration ( chaque année ),et donc variable .
Si votre déclaration est fausse ,le bailleur ne peut le savoir !

Bonjour,

Vous devriez envoyer un courrier en recommandé au propriétaire, du style :

"Monsieur,

Depuis le XX/XX/XXXX, vous me facturez mes consommations individuelles d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informés de la législation en vigueur à ce sujet, que nous allons donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- Vous nous empêchez de choisir notre fournisseur d'électricité, droit qui nous est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

Nous vous demandons donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour le logement que vous nous louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.

Dans l'attente de ces travaux, nous refusons bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous nous imputez.

En cas de refus de votre part, nous serions contraints de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, à la DDPP (répression des fraudes).

Veuillez agréer, Monsieur, ..."

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
Bonjour,
Rien ne dit que le bailleur a lui-même un contrat avec EDF, lui aussi a le droit de choisir son fournisseur...