Factures travaux après EDLsortie constatés par huissier

Bonsoir,

Ma fille a quitté son logement le 30/09/2013 en présence d'un huissier et du propriétaire. Ce dernier lui a envoyé le 31/10/2013 le PV de constat. Je précise que l'EDL d'entrée a été effectué à l'amiable.
Ce PV fait-il office d'état des lieux de sortie étant donné qu'il n'est pas signé des 2 parties?
Le propriétaire a joint avec ce constat une lettre mentionnant des frais de remise en état avec factures (pour un montant exorbitant de 886 €, la caution s'élevant à 550 €). Ma fille s'est retrouvée devant le fait accompli, n'ayant d'une part, rien signé le jour de l'EDL, et par conséquent ne sachant pas ce qui allait être précisé dans ledit constat et d'autre part, à régler des travaux alors que certains d'entre eux (70% env) auraient pu être aisément réalisés par ses soins.
Aucune proposition n'a été faite en ce sens.
Quel recours SVP peut-elle avoir ?

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

Tout d’abord un état des lieux qu’il soit d’entrée ou de sortie doit être contradictoire et signé des parties.

Ensuite, il est fort étonnant que l’entrée des lieux de sortie a été réalisé en présence d’un huissier alors que ce ne fût pas le cas pour celui de l'entrée.

Toujours est-il que pour ce faire il eût fallu que le bailleur se conforme à l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui dit entre autre que l’état des lieux établi par un huissier de justice doit faire l’objet d’un avis de sa part aux parties au moins 7 jours à l’avance par LRAR.

Enfin, l’état des lieux de sortie doit tenir compte de celui d’entrée (à titre comparatif) que le législateur a prévu dans ses dispositions visées à l’article 1730 du Code Civil que la chose (le logement) doit être rendue telle qu’elle a été reçue excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Alors que faire me direz-vous ? Je vous suggère d’adresser à votre bailleur une LRAR (garder copie) lui disant vous opposer à ce PV en infraction à la loi en vigueur en cette matière (évoquez les raisons ci-dessus) lui proposant un RDV pour un nouvel état des lieux en bon et dû forme.

Salutations.

Bonjour j aimerais vous posez des questions que mes nombreuses lectures recherches ont laissé et favorable le flou et les démarches les plus avises solide car jai entrepris pour reprendre contact avec le bailleur...que je vais de a faire attendre les nouvelles de ma reagis et ses actes puis suivre subir et recevoir afin d avoir des reponses et vec

Bonjour MALLET CHLOE,
Votre message est incompréhensible...