Fausses quittances fournies au Tribunal

Publié le 21/12/2020 Vu 344 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/12/2020 18:53

Bonjour,

En procédure judiciaire depuis le 15 novembre 2019 avec mon ancien bailleur dont j'ai quitté le logement le 25 mai dernier, celui-ci a fourni au Tribunal de fausses Quitances de Loyer qui ne correspondent pas à celles que j'ai reçues ! Comment porter plainte pour Faux et Usage de Faux ?

Merci , cordialement. Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/12/2020 19:06

Bonjour,

Si vous obtenez que le Tribunal reconnaisse quels sont les véritables documents, il serait toujours temps de déposer plainte ensuite sans perturber la procédure civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

21/12/2020 07:13

Bonjour,

C'est simple, vous déposez, via votre avocat, au Tribunal les originaux des quittances de loyer qui vous ont été fournies en leurs temps (vous en gardez copies). Les juges apprécieront.

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