Frais de huissier pour commandement à payer

Publié le Vu 849 fois 1 Par patou13
05/09/2014 15:58

Bonjour,
Mon propriétaire me réclame des frais de huissier suite à un commandement de payer.
En fait, j'ai réglé le 16 Juillet 2014 les loyers que j'avais en retard, et, à cette date, il ne me restait que le loyer de Juillet 2014 à régler.
J'ai fait part à mon propriétaire, que je lui avais fait parvenir les réglements par virement, par lettre recommandée qu'il a reçu le 17/07/2014.
Et de mon côté, l'huissier a déposé le commandement de payer dans ma boite à lettre le 18 juillet 2014. Sur le commandement, il n'est fait mention d'aucun frais à payer dans le décompte des sommes.
Pouvez vous me dire si je dois payer les frais ou non ?
cordialement

Superviseur

05/09/2014 16:31

Bonjour,
Les frais d'huissier pour un commandement de payer sont bien à la charge du locataire du fait que cet acte est prescrit par une loi (loi 89-462) ce qui vaut titre exécutoire.

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