Frais de retard paiement loyer de 31€ demandé par le bailleur

Publié le Vu 4759 fois 4 Par Locataire123
25/01/2015 16:15

Bonjour,
Je suis en retard de 12 jours du paiement de mon loyer.
Mon bailleur une agence immobilière le demande 31€ en plus d'amende et me menace de saisir les huissiers si je ne paye les prochains loyer tous le 8 de chaque mois?
Pourriez vous me répondre si c'est légal cette amende et si je suis obliger de payer, en sachant que je paye mon loyer toujours dans le courent du mois concernait .
Je vous remercie d'avance

25/01/2015 18:50

bjr,
quelle est la date indiquée sur votre bail concernant le paiement de votre loyer ?
cdt

25/01/2015 18:59

Bonsoir,

Tout dépend de la date de signature du bail. Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014, le bailleur peut percevoir des frais de retard sous certaines conditions. En revanche, cela n'est plus possible si le contrat de location a été signé depuis le 27 mars 2014.

Contrat signé avant le 27 mars 2014

Location vide

Si vous avez signé un contrat de location vide avant le 27 mars 2014, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une clause pénale.  
Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

Location meublée

Si vous avez signé un contrat de location meublée avant le 27 mars 2014, une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :
une clause du bail le prévoit,
et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

Contrat signé depuis le 27 mars 2014

Si vous avez signé un contrat de bail (vide ou meublé) depuis le 27 mars 2014, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Une clause autorisant le bailleur a percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).
Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.

Mise à jour le 24.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
service-public.fr

25/01/2015 19:22

Sur mon bail est juste précisé que le loyer est payable à partir du 1er de chaque mois.
Mais sur l'échéance que je reçois chaque mois, c'est écrit que je peux payer jusqu'au 8 de chaque mois.
Traversant de problèmes de retard du payement de la pension de la part de mon mon ex mari, étend femme isolée avec 2 enfants à charge, je suis obligée d'attendre de recevoir la pension pour pouvoir payer mon loyer qui est très élevée par rapport à mon salaire.
L'année dernier j'ai adressée un courrier à mon bailleur, demandant si serait-il possible de m'accorder un délais jusqu'au 20 de chaque mois pour payer mon loyer.
Ils m'ont jamais donnée réponse.
Merci à tous pour vos conseilles,

25/01/2015 20:29

bjr,
donc vous avez jusqu'au 8 du mois pour payer votre loyer.
si vous dépassez ce délai, selon la réponse précédente de levatiti, votre bailleur est fondée à demander le paiement d'une pénalité si cela est prévu au bail par une clause pénale.
essayez de négocier avec votre bailleur ou avec votre banque.
cdt

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