Garantie Remboursement Loyers impayés à la charge du proprietaire

Publié le 27/05/2016 Vu 1100 fois 9 Par
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17/05/2016 17:12

Bonjour,

Je suis rentré dans ma maison en location depuis août 2012, le propriétaire a noté dans le bail : "d'un accord, il mettais l'assurance Garantie des loyers impayés dans mes provisions sur charges", que j'ai signé. Depuis peu, j'ai appris que celles-ci était a la charge du propriétaire et non du locataire ? Puis-je faire quelque chose ?

Merci. Dernière modification : 27/05/2016

26/05/2016 21:49

Bonjour, Bien entendu, l'assurance de loyer impayée est à la charge du propriétaire et non du locataire, La GRL est en train de disparaître au profit d'un autre dispositif.
Comme vous êtes déjà dans le logement, il faudra un certain nombre de mois de bon règlement des loyers par vos soins pour que le propriétaire puisse souscrire une assurance à ses frais; en l'espèce, cela devrait être possible puisque vous êtes locataire depuis Août 2012. Demandez le remboursement !
Cordialement

26/05/2016 22:00

merci de votre réponse,après avoir eu le propriétaire au telephonne celui ci me dis qu' il me remboursera après l état des lieux (je déménage en août)si l état de la maison le permets ,je trouve cela inadmissible( sachant qu il on la caution et que la maison es entretenu),du coup je lui es envoyer mail et lettre recommandée et depuis aucune nouvel et il se sont même pas fatigué à aller la chercher à la poste ,que puis je faire

26/05/2016 22:04

Si votre état des lieux est identique à l'état d'entrée, (aucune retenue à appliquer sur votre dépôt de garantie) le propriétaire doit vous rembourser sous un délai d'un mois en cas de retenue sur le dg, le propriétaire a un délai de 2 mois pour vous rembourser.

26/05/2016 22:06

je rectifie, si votre état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le délai de remboursement du DG sera de 1 mois ! à compter de la remise des clés par le locataire.

26/05/2016 22:19

Oui je suis d accord et en plus de la caution celui veut garder ce que j ai verser de grl (alors Que je n aurai pas du payer) au cas où la caution ne suffirait pas ce n est pas legal et il refuse et ne répond pas au mail ni courrier

26/05/2016 22:21

En gros ce qui m a fais payer depuis 2012 de grl ,il refuse de Me les rembourser et les garde au cas où y a dégradation à mon départ et que la caution ne suffit pas

Superviseur

26/05/2016 22:23

Bonjour,
Si le dépôt de garantie venait à ne pas suffire à apurer les comptes, le bailleur serait en droit de vous demander le complément. D'où probablement sa proposition de tenir compte aussi des sommes que vous lui avez versées à tort et qu'il doit vous rembourser.

26/05/2016 22:35

C est déjà illégal de m avoir fais payer et qu' il refuse de me rembourser sous prétexte de mon départ , ç est facile au final il me fais payer une assurance qui prend en charge les loyers impayés et dégradation si il y a lieu et de plus il déduit ca de ses impots alors que c est bibi qui paie , en gros je ne peux pas faire grand chose

27/05/2016 06:39

Bonjour,
Attendez de recevoir le remboursement, éventuel, de votre dépôt de garantie, en fonction, vous contesterez.
A ce jour, vous ne savez pas ce qui va être retenu,
patientez, encore un peu.

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