Hébergement à titre gracieux et expulsion période hivernale

Publié le 09/04/2019 Vu 3462 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/01/2019 19:58

Bonjour,

J'héberge à titre gracieux mon ex compagnon. Il ne paie rien. Il refuse de partir. Le bail est à mon nom. Puis je le mettre dehors même en période de trêve hivernale s'il vous plaît ?

Cordialement.

Kate Tiefen.

Modérateur

14/01/2019 20:37

bonjour,

la trève hivernale ne s'applique pas pour les hébergements à titre gratuit.

par contre, vous devez le sommer de partir avec ses affaires, après l'avoir prévenu, par écrit, et lui avoir laissé un délai pour s'organiser, chercher un autre domicile, donc un certain délai.
Par écrit , pour être en règle, 2/ 3 courriers pour le prévenir , un dernier pour lui signifier que c'est maintenant effectif, sous huitaine.

c'est un avantage pour vous qu'il ne paye rien.

ultime solution, vous profitez qu'il soit en dehors du logement pour changer les serrures et verous.

salutations

09/04/2019 11:18

Bonjour
Mon locataire étant dans une situation similaire, il héberge un ami à titre gracieux (à confirmer ? ) En quoi est-ce un avantage qu’il ne paie rien ?
En tant que propriétaire, comment s’assurer qu’il s’agit bien d’un hébergement à titre gracieux et que mon locataire ne perçoit rien de sa part ?
Merci pour votre aide et vos contributions
Bien cordialement
Bart

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter