indemnités locataire suite à un incendie de parking

Publié le 19/08/2011 Vu 2406 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2011 14:39

Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement de Juin 2009 à Décembre 2010, géré par une agence immobilière. En janvier 2010, un incendie a eu lieu dans le parking sous-terrain de l'immeuble, empêchant l'accès au parking pendant 3 mois 1/2, le temps que les travaux se fassent. En juin 2010, j'ai envoyé un premier mail à l'agence immobilière, dont voici un extrait:

"Je me suis engagé en juin 2009 à payer un loyer d'un montant de 500,31 euros mensuels pour une offre comprenant un appartement ET un parking sous-sol. Cependant, dans l'impossibilité de stationner mon véhicule sur une place que j'ai continué à payer pendant ces mois durant lesquels je n'ai pu accéder à ma place de parking, j'ai dû soit payer un emplacement extérieur, soit un parking public à auteur de 8€ par jour, soit garer mon véhicule loin de chez moi dans une zone non payante, ne pouvant ainsi pas l'utiliser comme je l'aurais souhaité." J'ai également envoyé un courrier pour expliquer à nouveau la situation et demander un dédommagement.

J'ai réussi à avoir une première réponse par mail:
"Je fais suite à votre courier et votre mail du 11 juin et vous indique avoir relancé le syndic de la copropriété pour l'indemnisation des propriétaires pour la perte de jouissance du parking. Une réunion de clôture du dossier est prévu le 30 juin avec l'expert. A priori, l'indemnité serait de 45€ par mois."

Depuis, je relance par mail ou par téléphone presque chaque semaine, cela fait donc plus d'un an que j'attends cette indemnisation. Je ne sais pas quels sont mes droits ni à qui m'adresser. La personne de l'agence immobilière avec qui j'étais en contact a été remplacé par une autre personne qui semble me prendre pour la cliente "chiante" qui appelle chaque semaine alors que je ne fais que réclamer ce qui m'est dû. J'ai quand même continué à payer mon loyer plein pot.
Le directeur de l'agence a suggéré à son employée que j'appelle directement le propriétaire qui a certainement reçu les indemnités et qui ne répond apparemment pas au téléphone. En bref, l'agence se décharge complétement de mon affaire... Je n'ai aucun contact avec le Syndic, au moins pour savoir si quelque chose a déjà été versé au propriétaire, je ne peux pas "forcer" le propriétaire à me faire suivre cet argent, ce n'est d'ailleurs pas mon rôle de gérer cette histoire en direct avec lui.
Je ne sais pas qui ne rempli pas bien son rôle dans cette affaire, mais j'aimerais vraiment que la situation se débloque, un grand MERCI pour votre aide

17/08/2011 22:26

Il faut réunir des preuves de la perte de jouissance du parking:
- témoignages-
- pv d'ag si ceux si en parlent
-photos
- etc

ensuite mettez en demeure bailleur par lettre recommandée AR en visant l'article 1139 du code civil d'avoir à vous indemniser à hauteur de x euros.

préciser qu'à défaut de paiement sous x joursn vous saisirez le Tribunal d'Instance du lieu de situation de la location.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do


http://www.legisconsulte.net/upload/xwjsedgyrm.pdf

19/08/2011 17:53

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Malheureusement, je ne possède que très peu de preuves... Je vais malgré tout essayer d'en récupérer un maximum.
En tous cas, ce que je crois comprendre, c'est que je dois gérer le problème "toute seule"?... Je pensais que l'agence immobilière avait un rôle de médiateur à tenir, ce n'est donc pas du tout le cas?
Encore merci
Très cdlt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter