intrusion de mon propriétaire dans ma chambre

Publié le 20/07/2021 Vu 968 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2021 10:58

Bonjour,

J'ai annoncé à mon propriétaire que je voulais
quitter mon actuel logement (dans lequel j'habite avec une colocataire
depuis un an) il y a environ un mois. Depuis, il a commencé à le faire
visiter à des potentiels nouveaux locataires, la plupart du temps sans
nous prévenir. Samedi dernier (17/07) à 11h30 du matin, j'étais en train
de dormir dans ma chambre avec mon copain, mon propriétaire s'est
introduit dans mon appartement pour le faire visiter, sans m'avoir
prévenue à aucun moment. Puis, pire : il est entré dans ma chambre et l'a fait visiter à deux personnes alors que j'y étais, en train de dormir !
Au moment où j'ai entendu des voix et compris qu'il s'était introduit
dans ma chambre, je me suis figée dans mon lit (lit en hauteur) : les
deux filles à qui il faisait visiter se sont rendu compte qu'une
personne était présente dans la chambre et en ont été choquées. Il les a
quand même invitées à entrer. Je lui ai envoyé un message dans la
journée pour lui signaler que ce comportement était inacceptable, il m'a
reproché de dormir encore à 11h30 un samedi, et d'avoir fait une soirée
la veille. Je suis profondément choquée par cette intrusion et aimerais
savoir quelles démarches entreprendre.

Merci de votre aide.

20/07/2021 11:36

Bonjour,



vous pouvez porter plainte pour violation de domicile :





Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015


Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique




L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.



Sur la plainte et sa procédure : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter