Litige avec l Agence square habitat

Publié le 12/02/2016 Vu 1153 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2016 20:37

Mm Mr mon agence immobilière a prélever a mon issu sur mon compte en banque une sommes quel ne devais pas prélever,de plus elle la prélever le vendredi 5 février le jour ou toute mes prestations sont arriver mais que j avis écris sur mon contrat le 10 du mois,et j attend depuis 5jour un virement du trop prélever,il ne me réponde plus au téléphone n y au Mail, je me trouve au Chômage je ne perçoit que mes prestations sociale AAH Que faire, car las je me sens impuissante j ai déposer une plainte en ligne au commissariat de mon village j attend aussi qu il m appel pour signer ma plainte Mille merci d une réponse Salutations

Superviseur

12/02/2016 08:24

Bonjour,
Vous aviez la possibilité de demander à la banque de vous recréditer la somme indument prélevée.

Code monétaire et financier :
Article L133-25

Modifié par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2

I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.

II. ― Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.

III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1.

IV. ― Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.


Plus d'explications : http://www.cidj.com/les-prelevements-et-virements-bancaires/se-faire-rembourser-un-prelevement-injustifie

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