Litige avec les proprietaires

Publié le 02/11/2016 Vu 738 fois 1 Par
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02/11/2016 11:34

Maitre, actuellement nous sommes en location et il y a trois semaine la fille du propriétaire est venu nous dire que ses parents aller mettre la maison en vente et qu'elle allait l'acheter. Aujourd'hui nous avons reçu un recommander, pensant que c'était la proposition du proprio mais non, il nous demande de partir dans un délais de 3 mois pour soit disant louer a sa fille. La question que je vous pose c'est pour le délais qui est de 6 mois et non 3 et pour savoir combien de temps doit il attendre pour vendre la maison vu qu'il nous a fait aucune proposition merci.

Superviseur

02/11/2016 13:23

Bonjour,
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'échéance du bail et non n'importe quand. Ensuite, il doit respecter un préavis de 6 mois pour une location vide, 3 mois en meublé. Et enfin, le congé doit être motivé par un motif reconnu par la loi, vente du bien, reprise pour habiter ou loger un proche, manquement du locataire à ses obligations. De plus, la lettre de congé doit être conforme aux impositions de la loi.
Il semble que votre bailleur n'ait pas respecté tout ceci. Son congé n'est donc pas valable et vous n'avez aucune obligation de quitter le logement...

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