Litige locataire/proprietaire

Publié le Vu 180 fois 2 Par Greg0ry
10/11/2019 21:53

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous en espérant obtenir quelques infos et conseils concernant un litige avec mon proprietaire.

Nous avons emmenagé en 2014 dans une maison meublée mais lors de la remise des clés aucun état des lieu ne nous a été remis.

Depuis, à chaque problème ou panne, le proprietaire refuse de bouger le petit doigt car le bail stipule que nous devont prendre à notre charge l'entretien du materiel ou le remplacer à l'identique.

Tout l'équipement était déja très vieux et nous ne sommes pas en mesure de tout remplacer par du neuf.

Aujourd'hui j'ai écris au proprietaire au sujet du chauffe eau qui fuit et est sur le point d'exploser pour lui demander que faire.

Encore une fois, il s'en lave les mains en invocant un article du bail et me dit que ceci est de ma responsabilité. A ce rythme là, nous allons devoir rénover l'intégralité de l'équipement du logement car les pannes sont récurentes. J'ai le sentiment de m'être fait piegé.

Les deux articles en question sont les suivants :

--

Obligations du locataire :
"(3) Prendre à sa charge l'entretien courant et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies, sauf si elles sont occasionnées par vetusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. "

"(5) Faire réparer à sa charge, tout ensemble electromenager et equipements mis à sa disposition dans la presente location, à defaut remplacer à l'identique les equipements presents."

--

J'ai tappé une réponse que je voulais lui envoyer sous le coup de la colere apres avoir reçu sa réponse aujourd'hui mais apres reflexion, je me suis dit qu'il valait mieux vous demander conseil au prealable étant donné que le droit n'est vraiement pas mon fort et que je ne voudrais pas faire une bétise.

Voici le message en question :

--

"Comme Mme. X vous en a informé ce jour, le chauffe-eau est sur le point d'exploser et présente un risque élévé pour la sécurité des personnes et des locaux (prise electrique sous le chauffe eau).

Je suis au regret d'apprendre que vous refusez de participer à sa réparation car le contrat stipule que nous devrions prendre à notre charge "l'entretien des équipements".(qui ont plus de 20 ans). (Un chauffe-eau doit être remplacé tous les 10 ans).

La machine à laver est tombée en panne et nous avons pris à notre charge la réparation, idem pour le frigo du garage et le dégât des eaux occasionné par une fuite d'eau. La liste est longue et nous ne vous avons jamais importuné pour ces questions.

Nous avons emménagé en 2014 dans un logement dont tout l'équipement avait déja plus de 20ans. Pensez-vous réellement que nous allons remplacer toutes les vielleries par du matériel neuf à votre unique bénéfice ?

L'article 4 de la page 3 du bail
stipule :

"Obligations du locataire :
Prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies, sauf si elles sont occasionnées par vetusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure"

Merci de fournir dans les plus brefs delais les factures mentionnant les dates d'achat de tous les
équipements présents dans le logement afin qu'un spécialiste puisse déterminer si les pannes à répétition du matériel sont dues à la "vétusté" ou de notre fait.

De plus, ce même article stipule :

"Obligations du locataire :
Prendre à sa charge l'entretien du logement et des équipements mentionnés au contrat"

Etant donné que nous ne disposons d'aucun état des lieux, merci de fournir dans les plus brefs delais la liste des "équipements mentionnés au contrat" signée de notre main.

L'artice 15 de la page 3 stipule :

Obligations du locataire :

Faire réparer à sa charge tout ensemble électroménager et équipements mis à sa disposition dans la présente location, à défaut remplacer à l'identique les équipements existants".

Etant donné la vétusté des équipements électroménagers présents dans le logement, il est impossible de remplacer à l'identique ces machines car elles ne sont plus disponible à l'achat."

--

J'apprecierais vraiment si une personne compétente voulait bien me donne son avis sur la question.

Je peux fournir le bail ou d'autres info complémentaires si besoin.

Merci. Dernière modification : 10/11/2019 - par Greg0ry

Superviseur

10/11/2019 22:08

Bonjour
Le chauffe eau ne fait pas partie de l'électroménager et si son entretien est à la charge du locataire, son remplacement est à celle du propriétaire-bailleur.
Je vous conseille de prendre le temps d'en discuter avec l'ADIL ou l'ANIL.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

10/11/2019 23:11

Bonjour,

Les obligations du locataire sont définies par le décret 87-712 en ce qui concerne les réparations locatives.

Voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461

Le locataire doit l'entretien courant et les menues réparations, le bailleur doit les grosses réparations et le remplacement des équipement hors-service par vétusté.

La clause de votre bail mettant à votre charge les grosses réparation et le remplacement des équipements est abusive.

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