Litige résidence imobiliaire

Publié le 10/02/2012 Vu 961 fois 2 Par
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10/02/2012 10:01

Bonjour, nous avons différents litiges avec notre régie nous voudrions connaitre nos droits dans ce domaine.Suite à une expertise le logement c'est vu mal isolé (vice de construction conduit électrique) celui ci nous fait perdre beaucoup de chaleur. notre chaudière tourne en permanence et elle est tombée en panne par des température de - 14°c.nous somme resté une semaine sans chauffage ni eau chaude avec une petite de 6 mois. nous avons étés dans l'obligation de quiter notre logement. suite a cela l'entreprise a fait le nécéssaire pour remettre celle ci en route. aujourd'hui nous demandons à l'agence un dédomagement d'une semaine de loyer. quelle sont nos droit et les obligations de notre régie.de plus à la constitution du bail ont ou à demandé un relevé banquaire et une attestation de non crédit en cours. je crois que dans la loi du 6 juillet 89 il est interdit de demander ces pièces là. ou peut être suite a une révision de loi ? notre bail à été signé en septembre 2008.merci de bien vouloir nous aidez.
cordialement

Modérateur

10/02/2012 11:10

bjr,
que votre logement soit mal isolé, sans doute mais si les normes à l'époque de la construction sont respectées vous ne pouvez pas faire grand chose.
vous pouvez demander un dédommagement à votre bail en invoquant le dommage que vous avez subi par le non fonctionnement de la chaudière dont la responsabilité incombe au propriétaire, vous pouvez également mettre en avant l'article 1721 du code civil qui indique qu'il est du garantie au preneur (locataire) pour tous les défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage en précisant que vous avez été contraint de quitter le logement.
si vous avez fourni des documents même si le bailleur n'avait pas le droit de les exiger, c'est trop tard.
le RIB peut être demandé mais pas l'attestation de non crédit.
cdt

10/02/2012 16:33

NOus avons fait un courrier en RAR en soumettent nos requête et celui ci à débouché sur une déduction de 46 euros pour une semaine de non présence dans le logement. Cette somme est justifié par la régie comme il sans suit .indemnité de retard d'intervention de la société de maintenance de la chaudière, alors que le propriétaire a un contrat P3 pour cette appareil.que puis je faire contre une telle injustice ? le propriètaire passe par une régie qui est a mon gout pas très réactive en cas de problèmes de ce genre . la régie a telle des obligation ?
Merci
cordialement

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