locataire dans une maison sociale louée par la mairie

Question

1 message

17/05/2019 16:35

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison sociale louée par la mairie de ma commune, il y a 16 maisons sociales en tout.

Nous venons d'apprendre nous locataires que les maisons ont été vendues à la société SIBAR sans nous prévenir, nous avons reçu à se jour un courrier nous invitant à une réunion à la Mairie le 28 mai pour une présentation du nouveau propriétaire.

La mairie n'avait t'elle pas l'obligation de nous prévenir avant par courrier?

Nous avons appris que les maisons seront détruites pour construire des petits immeubles.

Je voulais savoir qu'elles sont nos droits par rapport à cela.

Merci.

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youris · Answer 1 · 17/05/2019

Modérateur

22970 messages

17/05/2019 16:50

bonjour,

un bailleur peut vendre le logement occupé par un locataire sans avoir à l'informer, dans ce cas, le bailleur vend le logement occupé (moins cher), le bail se continue alors dans les mêmes conditions.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001

il appartiendra au nouveau propriétaire de négocier dans le respect de la loi la résiliation du bail pour motif sérieux et légitime (article 15-I de la loi 896462), comme la volonté du bailleur d'effectuer des travaux (travaux de démolition, de restructuration, de rénovation, de réhabilitation.).

salutations