Locataire sans compteur EDF à son nom

Publié le 14/10/2021 Vu 307 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2021 14:51

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un 2 pièces. Le logement possède un compteur electrique mais je n'ai pas de contrat EDF. Mon bailleur me fais des régularisation à main levée tous les 5 mois de ma consommation. Je donne 50 € de charges chaque mois comme convenu lors de la signature du bail. Suis je redevable de ces régularisation electrique ? Qui son énorme en plus.

Merci. Dernière modification : 14/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

13/10/2021 18:32

bonjour,

si vous êtes en location vide, votre logement devrait comporter son propre point de comptage appartenant à au concessionnaire, ce qui permet de choisir votre fournisseur.

en location meublée, l'absence de compteur du concessionnaire est tolérée, mais le bail prévoit 50 € de charges pour l'électricité, vous n'avez pas à payer plus.

en cas de difficultés, vous pouvez consulter l'ADIL.

salutations

Superviseur

13/10/2021 18:43

En location vide, cela est illégal et vous êtes en droit de prendre un abonnement à votre nom.
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.