LOCATION APPARTEMENT ET PACS

Publié le Vu 70 fois 1 Par
12/02/2020 12:40

Bonjour et merci pour votre aide.

Mon fils a loué un appartement à son nom.

Mon mari s est porté garant.

Mon fils vit avec sa compagne et leurs deux enfants dans cet appartement et seul mon fils travaille.

Ils sont pascés.

Ils vont se séparer. A mon grand désespoir.

Je ne veux pas rentrer dans leur vie toutefois, habitant à 3 km de chez nous, notre fils devra bien se loger...

Entre la peste et le choléra : il faudra encore qu on héberge.

Ma question est la suivante. Le bail est au nom de notre fils. Mon mari garant. Mon fils paie le loyer pour l'instant. Mais après ? S il part de l appartement.

Faut il revoir le bail ? Mais ma belle fille n aura aucun garant de son côté.

Elle ne travaille pas.

ElLe n a pas de famille sur la région et pour les enfants, je pense, qu elle restera dans l appartement. Ce qui serait mieux.

Merci de nous éclairer.

Bonne journée.

Bien cordialement. Dernière modification : 12/02/2020 - par Ludovic1122

Modérateur

12/02/2020 13:26

bonjour,

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.



dans le cas ou le non titulaire du bail reste dans le logement, alors que le titulaire a donné son préavis à son bailleur, le partenaire de Pacs non titulaire du bail doit quitter le logement au terme du délai de préavis donné au bailleur par le titulaire du bail.

En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

salutations

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