Location et non emménagement le 1 janvier qui paie le taxe d'ha.

Publié le Vu 662 fois 2 Par Sysc
26/12/2014 02:03

L'agence veut signer le bail le 30 déc car elle est ensuite fermée jusqu'au 5 janv. Cela implique que je serai redevable d'une taxe d'habitation alors que je n'emménagerai que le 3/4 Janv. Comment prouver que la location sera encore libre de meuble et non habitée ?
Réponse urgente svp . Merci

26/12/2014 09:53

Si vous n'avez pas le choix une mention de la date d'entrée dans les lieux dans le bail pourra peut etre servir .
Si les compteurs ont été fermés, relevés etc..faites faire un relevé ou une ouverture le 5..
ou autre temoignage ou attestation d'un gardien ou service de l'immeuble.

Superviseur

26/12/2014 11:05

Bonjour,
Pour prouver officiellement que le logement est non habitable au 1er janvier, il n'y a pas 50 solutions, vous faites établir un constat par un huissier.
Renseignez-vous avant pour savoir si le cout de cet acte ne dépasse pas la taxe d'habitation qu'il vous fera éviter !

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