Location meme adresse que la famille

Publié le 07/09/2020 Vu 538 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2020 16:34

Bonjour,

Je viens de recevoir une réponse négative de l'agence immobilière pour un logement en location. Mes parents vivent dans le logement d'un corps de ferme et il y a d'autres logements à l'intérieur, et je souhaitai entrer dans l'un d'eux. L'agence vient de me répondre que le dossier est refusé car mes parents seraient en retard de loyer. Ce qui à été un petit effet du Covid19, mise à part. Je ne comprends pas le rapport entre la gestion de mes parents et celle de ma petite famille à moi. Est-ce normal ?

Merci d'avance.

Bien cordialement, Dernière modification : 05/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

04/09/2020 18:11

Bonjour,

A priori, cela ne devrait pas entrer en ligne de compte mais je pense que l'agence ne vous a pas fait cette réponse par écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

04/09/2020 18:48

bonjour,

le bailleur ou son mandataire a le libre choix de son locataire mais sans discriminer et il faut savoir que l'agence immobilière mandataire doit s'assurer de la solvabilité de son locataire.

l'article 225-1 du code pénal liste les motifs de refus discriminatoires et prohibés par la loi .

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/comment-bien-choisir-locataire-23671.htm#:~:text=Le%20bailleur%20propri%C3%A9taire%20de%20son%20bien%20peut%20mettre%20en%20location%20son%20logement.&text=En%20effet%2C%20si%20le%20bailleur,discrimination%20en%20choisissant%20son%20locataire.

dans votre cas, il ne s'agit pas de discrimination mais de précaution.

imaginez que l'agence vous loue le bien et que vous ayez des loyers impayés, le bailleur pourrait reprocher à l'agence immobilière de vous avoir choisi comme locataire connaissant la la situation de vos parents.

normal, sans doute pas mais compréhensible pour l'agence.

vos parents ne sont pas vos garants ?

salutations

Superviseur

04/09/2020 18:51

Bonjour

Une agence peut refuser légitimement de louer, par exemple si le candidat ne dispose pas de ressources suffisantes pour assumer le loyer.

Pour rappel, le propriétaire ou le professionnel ne peut pas refuser un candidat en raison de son originess

- son sexe– sa situation familiale– sa grossesse– son apparence physique– son patronyme– son lieu de résidence– son handicap– son état de santés- sescaractéristiques génétiques– ses mœurs– son orientation ou son identité sexuelle (réelle ou supposée)– son âge– ses opinions politiques– ses activités syndicales– son appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Je vous conseille en outre de contacter l'ADIL de votre secteur.
__________________________
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04/09/2020 20:43

On peut noter aussi que l'agence dévoile un élément de la vie privée de vos parents si vous n'étiez pas au courant de leur retard dans le paiement de leur loyer mais je pense toujours que ce n'est pas par écrit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/09/2020 16:29

Bonjour à tous,



non je ne connaissais pas la situation de mes parents, et question solvabilité ma petite famille gagne 4x le loyer du logement.

Et ils me l'ont bien dit par écrit, je vous joint l'image



Merci d'avance et bon week-end,

Bien cordialement,

Fabio

05/09/2020 16:31

J'arrive pas à joindre de photo, j'ai enlevé les noms et mail biensure, je fais un copier coller :

Bonjour Monsieur ....,



Après discussion avec le service comptabilité, votre dossier ne sera pas accepté car vos parents ne sont pas à jour dans les virements de leurs loyers.

Pour toutes questions, vous pouvez contacter ma collègue par mail à ce sujet : .........................



En vous remerciant d'avance pour votre compréhension,


Je reste à votre disposition pour plus de renseignements,


Cordialement,

05/09/2020 16:39

Non mes parents ne sont pas garant, je n'en ai pas besoin, et s'il m'en faut un j'aurai mon beau père qui est plus que solvable

05/09/2020 17:14

Bonjour,

Je pense que l'agence a agi avec une grande imprudence en vous écrivant cela même si c'est pour faire pression pour que vos parents régularisent le retard car vous pourriez vous en servir juridiquement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/09/2020 10:22

Bonjour à tous,

Je vous remercie pour toutes vos réponses, je vais voir avec l'adil après avoir élucidé celà avec l'agence. J'attend déjà leur réponse à mon mail.

Je vous tiendrai informé de l'avancement.



Encore merci pour tout,

Bien cordialement,

Fabio

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