Location SANS raccordement ENEDIS

Publié le 02/01/2022 Vu 1016 fois 2 Par
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01/01/2022 17:48

Bonjour,
Je loue actuellement une maison qui n’est pas raccordée à enedis, pas de compteur rien.

En revanche il y a un système de panneaux solaires, qui cependant, ne permet pas de brancher de télé, ordi, appareils ménagers ect… par manque de puissance.

Est-ce légal ? Puis-je obliger le propriétaire à faire raccorder le logement, sachant qu’il ne s’agit pas d’un site isolé et que la « borne » et a moins de 100m.

Merci d avance pour vos conseils. Dernière modification : 01/01/2022 - par Max78hl

Superviseur

01/01/2022 17:59

Bonjour
Le bailleur est dans l’obligation de vous remettre les diagnostics, dont le DPE, qui ferait ressortir le problème.
S’il n'a pas fourni toutes les pièces du dossier de diagnostics techniques , vous avez déjà un moyen d’agir.

Prenez contact avec l’ADIL, organisme officiel, qui peut vous aider.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Superviseur

02/01/2022 10:15

Bonjour,

Pour être louée, une maison doit répondre aux critères du logement décent, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, en particulier :


Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :

6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/

Or, vous dites :


il y a un système de panneaux solaires, qui cependant, ne permet pas de brancher de télé, ordi, appareils ménagers ect… par manque de puissance.


Votre logement n'est donc pas décent et votre bailleur doit y remédier au plus vite !

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