Logement indécent et paiement loyer

Publié le 12/10/2019 Vu 407 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2019 15:15

Bonjour,

Mon logement vient d être classé indécent. Les allocations logement versées au propriétaire sont donc suspendues. Je suis actuellement en démarche pour quitter ce logement.

Dois-je toujours payer le restant dû à mon propriétaire ?

Merci. Dernière modification : 12/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

12/10/2019 01:53

Bonjour
Lorsqu’un logement présente un danger pour la santé des occupants, le préfet peut engager une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire. Le logement fait ensuite l’objet d’un arrêté d’insalubrité. Dans ce cas, le loyer versé par l’occupant cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de l’affichage à la mairie.

Superviseur

12/10/2019 06:33

Bonjour,

Votre mairie ou votre préfecture doivent vous proposer un nouveau logement, souvent en HLM, dès l'annonce de l'insalubrité de celui que vous occupez actuellement. Voyez donc très rapidement votre mairie.

12/10/2019 07:12

Bonjour ma question concerne uniquement le loyer pour tout le reste dieu merci c est déjà fait

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