Logement insalubre payer son loyer?

Publié le Vu 652 fois 4 Par audreyleo
23/10/2014 13:22

Bonjour, depuis le 31 mai 2013, un rapport d'indecence a ete depose sur le logement que je loue, à ce jour mon prorietaire refuse toujours de faire les travaux or un trou dans mon toit a ete detecte et en jour de pluie il pleut chez moi et sur mes fils electriques ce qui m'est la vie de mon fils de 7 ans en danger. je refuse de passer un autre hiver dans ce logement mais je n'ai pas les moyens de demenager. Je pensais profiter de la treve hivernale pour ne pas payer mes loyers et me servir de cet argent pour payer la caution d'un logement decent mais si je fais ça devrais je par la suite rembourser mon proprietaire malgres qu'il ne respecte pas la loi en refusant categoriquement de faire les travaux?

Superviseur

23/10/2014 13:58

un rapport d'indecence a ete depose sur le logement que je loue
Bonjour,
Je ne sais pas ce qu'est un "rapport d'indecence".
Ce qu'il faudrait obtenir, c'est un arrêté d'insalubrité préfectoral.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16158.xhtml

23/10/2014 14:01

un rapport d'indecence est un rapport fais par la societe pact arim qui a ete envoyer par la caf pour verifier les normes du logement ça vaut un arrete prefectoral vu que je suis maman isolée pour ne pas perdre mes allocations j'etais obligee de passer par cette voie

Superviseur

23/10/2014 14:19

ça vaut un arrete prefectoral
Vous êtes sur ?
Dans ce cas, votre propriétaire n'a pas le choix de ne pas faire les travaux puisque le préfet ne lui laisse pas ce choix !
Si c'est un arrêté d'insalubrité remédiable, le propriétaire doit faire les travaux (et vous reloger durant ce temps s'il y a en plus une interdiction temporaire d'habiter) pendant le délai prévu par l'arrêté, si c'est un arrêté d'insalubrité irrémédiable, il doit vous reloger ailleurs.
Dès la parution de l'arrêté, vous n'avez plus à payer le loyer.

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