Loyer après restitution des clefs

Publié le 19/02/2016 Vu 806 fois 5 Par
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18/02/2016 19:06

Bonjour
Je vous expose mon problème.
Nous avons un préavis de 3 mois qui se termine donc normalement le 25 février or nous avons rendu les clefs le 29 janvier car le propriétaire nous a assuré qu il avait des nouveaux locataires qui reprenne le bail au 1 février nous touchons les Apl qui était virer directement sur son compte et qu il a reçu ce mois ci vu que c est toujours payer le mois suivant. Je lui ai donc réclamer l argent vu que nos loyers ont bien été payer jusque janvier.

Mais changement de situation le propriétaire me dit qu il garde l argent car il a du s arranger avec ces nouveaux locataire car ils avaient 3 mois de préavis il a donc fait le bail au 12 fevrier et fait payer donc qu un demi mois mais leur a bien donner les clefs le 1 février.
Il prétend donc garder l argent pour payer les 12 premiers jours!

A t il le droit? Que puis je faire?? Sachant qu il nous a pas fait signé d état des lieux de sorti non plus.

Superviseur

18/02/2016 19:35

Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Donc si vous pouvez prouver que le logement a bien été occupé par cet autre locataire à partir du 1er février, vous n'avez pas à payer au delà !

18/02/2016 21:55

Merci pour votre réponse. Malheureusement c est le problème je ne sais pas comment le prouver mis à par quelque sms d ou la date de la reoccupation des nouveaux locataires n est pas clairement écrit je n ai pas grand chose après c est rester juste de vive voix. Et à ce que j ai compris de ce qu il a dit c est qu il aurait fait fait le bail au 12 au lieu du premier.

18/02/2016 22:01

Est ce qu une date d ouverture de compteur edf gaz eau ou téléphonie pourrais t il faire office de preuve?

Superviseur

19/02/2016 06:56

Voir avec le locataire s'il accepte de vous faire une attestation. Sinon, effectivement, la date d'ouverture des abonnements aux énergies peut déjà être une forte présomption.

19/02/2016 10:01

Merci Bonjour pour votre aide .
Je pense aller voir les locataires voir s ils peuvent déjà me faire un papier, mais je doute qu ils acceptent pour ne pas se mettre le propriétaire a dos.

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