Loyer : doit-on payer le mois complet si le bail se termine avant

Publié le Vu 1125 fois 4 Par laetitiaa
09/10/2014 21:05

Bonjour,

je me permets de vous poser la question car je ne trouve pas de réponse claire, ni de texte sur lequel je pourrais m'appuyer.

Je vis actuellement dans une résidence pour étudiants. Je loue un meublé, mon préavis est donc d'un mois.
J'ai envoyé un courrier aux gestionnaires de la résidence le 22 septembre pour les informer de mon départ le 23 octobre.
Courrier qu'ils ont reçu le lendemain, soit le 23 septembre, le délai d'un mois est donc respecté.
Ils m'ont répondu en m'informant que mon bail se terminerait le 31 octobre...

Effectivement, sur le contrat de location il est précisé "Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat produit effet jusqu'au dernier jour du mois".

D'après mes recherches sur internet, cette clause n'aurait pas de valeur car elle ne serait pas légale. Est-ce vrai ?
Sur quoi puis-je m'appuyer pour faire valoir mes droits ?

En vous remerciant par avance !

Laetitia

Superviseur

10/10/2014 08:39

Bonjour,
En fait, tout dépend du type de bail.
Pour un bail classique de meublé pour résidence principale du locataire, vous avez raison, le préavis d'un mois est de date à date.
Mais il arrive qu'en résidence étudiante il y ait un autre type de bail du style résidence hôtelière, et là, le bailleur fait un peu ce qu'il veut du moment que c'est accepté dans le contrat.
Il faut donc déjà vérifier votre bail.

10/10/2014 09:20

Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement :)

Je ne vois aucune précision de ce genre sur mon bail...
Il s'agit d'un contrat de sous-location. C'est un bailleur social qui loue l'immeuble à une association, qui en a fait des logements sous-loués exclusivement aux étudiants.

C'est un contrat de 12 mois non renouvelable par tacite reconduction.

Dans le paragraphe "Nature de la location", il est seulement indiqué "Le locataire utilisera les lieux loués à usage d'habitation. Le logement loué constitue la résidence principale effective du locataire".

Superviseur

10/10/2014 11:26

Vous avez tout dit : Il s'agit d'un contrat de sous-location !
La sous location n'est régie par aucune loi, c'est donc le contrat qui s'applique.
Ce n'est pas une location !!!!

10/10/2014 19:55

Bon bah... Je m'endormirai moins bête ce soir...
Merci encore pour votre disponibilité !

Bon weekend !

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