Loyer payé plusieurs jours après signature bail de sortie

Publié le 03/06/2015 Vu 676 fois 1 Par
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03/06/2015 10:44

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets d'écrire un message sur ce forum pour vous demander des conseils et de l'aide s'il vous plaît [smile9]

Je vous explique la situation : nous avons avec ma compagne, loué un appartement de juillet 2014 au 25 avril 2015.

Nous avons prévenu notre propriétaire que nous voulions quitter l’appartement aux environs du 10 mars. Nous avons effectivement quitté l'appartement avant le délai de 3 mois, mais comme nous habitons Lyon, qui est en zone tendue, le délai de préavis est depuis quelques mois réduits à 1 mois... (C’est bien cela?). Les propriétaires n'étaient pas au courant de l'évolution de la loi et voulaient nous faire payer la totalité du mois d'avril (quelqu’un prenant la suite de la location le 01 mai) pour « compenser » le délai de préavis (de 3 mois selon eux et donc non respecté, toujours selon eux). Nous n'étions pas d'accord et à l'annonce de la loi, ils nous ont dit de payer le mois en entier et que lors du renvoi de la caution, ils nous rembourseraient les jours en trop.

Nous avons fait l'état des lieux et donc résilié le bail le 25 avril 2015. Or, mon propriétaire vient de nous renvoyer la caution et là, mauvaise surprise [smile17] : alors que donc nous avions payé la totalité du mois d'avril et qu'il devait, une fois l'appartement quitté, nous rembourser les quelques jours suivants, il n'en est rien ! Aucun remboursement des jours du 26, 27 etc... et sur le justificatif de caution, il est notifié que l'appartement a été le 30 avril...

De plus, ils se sont permis de nous renvoyer une caution réduite : en cause notamment une augmentation des charges alors que nous n'étions même pas au courant ! Est-ce légal ?

Pour information, nous avons de plus, lors de notre arrivée, réalisé à nos frais pour environ 200 euros de travaux dans notre chambre (les papiers peints étaient arrachés, les peintures complètement délavées, etc.). Nous avons de plus directement pris la suite du locataire précédent (déménagement la veille et rentrée pour nous le lendemain matin) et emménagé dans un appartement très sale, alors que nous l'avons rendu parfaitement propre…

Avec tous ces éléments cumulés, je trouve nos anciens propriétaires particulièrement malhonnêtes, d'une de ne rien nous rendre concernant les travaux de la chambre (alors qu'on devait « s'arranger » encore une fois, deux de nous avoir augmenté les charges sans prévenir (à moins que ce ne soit légal, si c'est le cas ce point est à effacer...), trois de ne pas nous avoir remboursé les derniers jours du mois d'avril alors que le bail de sortie était signé au 25 et nous partis et de quatre, tout ça parce qu'ils ne veulent pas admettre (même avec le texte de loi dans les mains!) qu'en zone tendue, le délai de préavis n'est pas de 3 mais de 1 mois !!

Si nous avons raison dans tout cela (?), nous aimerions au moins nous faire rembourser les derniers jours de loyer du mois d'avril.
Que faire ? Une lettre recommandée ? Porter plainte ?

Merci beaucoup de votre éclairage...

En vous remerciant,

Bien cordialement.

Robin Dernière modification : 03/06/2015

Superviseur

03/06/2015 10:59

Bonjour,
Concernant votre préavis, ce que dit la loi :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Avez-vous bien spécifié dans votre lettre de congé que vous désiriez bénéficier du préavis réduit à un mois ? Si non, votre préavis était bien de 3 mois !

Pour ce qui est des charges, le bailleur vous doit une régularisation (si vous êtes sous le régime des charges réelles). Chaque mois, vous payiez des provisions pour charges et une fois par an, ou au moment du départ, le bailleur procède à la régularisation (il compare les charges réelles que vous devez aux provisions versées). Il est possible soit qu'il vous doivent de l'argent si vous avez trop payé, soit que vous lui en deviez dans le cas contraire.

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