Mise en location d'un logement sans congé préalable

Publié le 06/08/2019 Vu 378 fois 3 Par
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05/08/2019 23:25

Suite au décès de son conjoint qui était également co-signataire du bail, ma soeur a demandé à son propriétaire de quitter son logement avec un préavis réduit, ce dernier a accepté oralement un préavis de deux mois. N'ayant trouvé personne pour reprendre son logement, il refuse aujourd'hui de signer l'état des lieux précisant que ma soeur reste locataire et lui doit les loyers depuis son départ. Ce propriétaire avait pourtant remis son bien en location. Je souhaiterai donc savoir ce que risque un propriétaire qui remet son bien immobilier vide en location alors que le bail de l'actuel locataire court toujours. Quels sont les recours du locataire? Quels textes de loi sont applicables? Cette remise en location ( le propriétaire a mandaté une agence immobilière, organisé des visites en l'absence du locataire et publié une annonce sur le bon coin ) constitue-t-elle une preuve d'un accord préalable et donc de sa mauvaise foi ? Merci de votre réponse

05/08/2019 23:52

Bonjour
Juridiquement, le bail court toujours, mais en cas d'action en justice les preuves apportées relatives aux annonces via l'agence ou internet peuvent constituer pour le juge des éléments soulignant la mauvaise foi du bailleur.

Superviseur

06/08/2019 10:30


ma soeur a demandé à son propriétaire de quitter son logement avec un préavis réduit, ce dernier a accepté oralement un préavis de deux mois.


Bonjour,

Votre soeur a t-elle bien remis une lettre de congé en bonne et due forme à son bailleur ? Si oui, je ne comprends pas le litige actuel qui ne devrait porter en fait que sur un mois de préavis ?

06/08/2019 15:26

Non, malheureusement ma soeur a juste fait confiance à son propriétaire avec lequel elle entretenait jusque-là des rapports cordiaux et s'est contentée de sa parole. Ce dernier ne lui a pas non plus demandé de préavis écrit à ce moment-là, lui disant qu'il garderait cependant le dépôt de garantie. Aujourd'hui il l'a encore menacé, allant jusqu'à lui dire qu'il comprenait pourquoi son compagnon s'était suicidé. Ce comportement odieux est-il constitutif d'un harcèlement d'un point de vue légal?

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