Modification du jardinet en parking

Publié le 28/08/2016 Vu 780 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/08/2016 19:15

J'habite une location depuis 8 mois avec un jardinet en rez-de-chaussée qui n'était pas clôturé. A la visite du logement je n'ai pas caché à ma propriétaire que j'avais un chien et lui ai demandé si elle pourra clôturé. Elle m'a répondu oui. Début août elle entame enfin les soit disant travaux mais a transformé le jardinet en "parking" sans mon autorisation et ne compte plus clôturé. A-t-elle le droit à une telle modification ? Car d'une maisonnette avec jardinet, je me retrouve en simple appartement ne pouvant jouir du jardinet transformé que je paie bien sûr fans l'on loyer...Merci pour vos réponses Dernière modification : 27/08/2016

Superviseur

27/08/2016 20:30

Bonjour,
Vous dites payer le jardin dans le loyer, mais est-ce vraiment le cas ? Votre bail indique t-il bien que vous louez une maison avec jardin privatif ? Si oui, vous pouvez exiger de votre bailleur qu'il vous rende le jardin car le bailleur ne peut pas modifier la chose louée !

27/08/2016 20:46

Oui le jardinet est stipulé dans le bail

Superviseur

28/08/2016 09:00

Donc vous avez la réponse, si votre bail parle d'un jardinet privatif, vous devez avoir un jardinet privatif. Pour une telle modification, votre accord est nécessaire.

28/08/2016 10:26

Je vais entamer les démarches nécessaires. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter