moquette sur chape de béton

Publié le 24/08/2012 Vu 1261 fois 2 Par
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24/08/2012 17:55

Bonjour

Je suis locataire, depuis 12 ans d'un appartement dans un immeuble qui a 20 ans.
A notre entrée il y a 12 ans, la moquette (qui avait donc 8 ans et qui est tout simplement collée sur une chape de ciment, bosselée car mal faite), était déjà en état d'usure. Nous n'avons pas osé la retirer, puisqu'il n'y a que du ciment en dessous (pas de carrelage ou de parquet que nous aurions pu restaurer). l'Etat de la moquette ne s'est pas amélioré durant nos 12 ans de location, et la propriétaire n'a jamais voulu la changer malgré notre demande.
Nous quittons cet appartement dans un mois, nous la nettoierons bien entendu, mais la propriétaire aura t'elle le droit de faire des retenues sur le dépôt de garantie pour la médiocrité de cette moquette âgée de 20 ans ?

Avec mes remerciements anticipés

24/08/2012 18:42

Bonjour,
Le locataire n'a pas à prendre en charge (sauf faute avérée de sa part - par exemple détérioration volontaire) la réfection d'éléments du local d'habitation abimés par l'usure du temps.
Les travaux dus à la vétusté ne sont pas à sa charge.

Article 7d de la loi de 1989 :
Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

(...)

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