Pénalité Assurance Habitation

Publié le 09/01/2016 Vu 592 fois 5 Par
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07/01/2016 16:29

Bonjour,
Je voudrais savoir si un Bailleur peu pénaliser financièrement un locataire si ce dernier n'a pas joint son attestation dans les délais et dans la négative peut ont exiger le remboursement?
Merci

Superviseur

07/01/2016 20:02

Bonjour,
Qu'appelez-vous "pénaliser financièrement" ?

07/01/2016 20:08

le Bailleur fait payer 3 à 4 euros s'il n'a pas reçu l'attestation d'assurance

Superviseur

07/01/2016 20:13

Ceci est illégal...

article 4 de la loi 89-462 :

Est réputée non écrite toute clause :
[...]
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

08/01/2016 11:24

Bonjour ,
le bailleur peut se servir de la non présentation de l'assurance du locataire pour demander au tribunal de casser le bail ....
bien que la non présentation ne peut signifier que l'assurance n'existe pas ?

Superviseur

09/01/2016 12:07

Ceci est une autre histoire, la question portait sur le droit du bailleur de fixer des sanctions pécuniaires.

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