Pièce principale de 7,89 m2

Publié le 22/09/2019 Vu 611 fois 1 Par
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21/09/2019 23:19

Bonsoir.

Voilà j'ai eu une visite d'un agent envoyé par la CAF pour vérifier l'état de mon studio, je suis locataire depuis un peu plus de 3 ans.

Le verdict de l'agent envoyé par la CAF m'a glacé, que je suis en danger, pour cause présence d'amiante au parquets, j'ai 7,89 m2 au de 9 m2 et même les escaliers ne sont au normes.

Mais depuis son passage personne venue me voir, pour un relogement d'urgence



J'essaie de partir de cette cage à moineaux le plus rapidement possible, mais même le ministère de la cohésion sociale, ne répond, ainsi la maire de l'arrondissement, j'ai déposé 4 demandes le logement hlm de la frontière Italienne à la frontière Espagnole zero réponse.

Que dois-je faire.

Salutations

Superviseur

22/09/2019 10:39


j'ai 7,89 m2 au de 9 m2


Bonjour,

Le décret sur le logement décent précise :


Article 4


Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.



La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.




La surface inférieure à 9m2 seule n'est donc pas un critère d'indécence, il faut encore que le volume soit inférieur à 20m3, donc cela dépend de la hauteur...



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