Place de parking obligaroire - Bail LLI

Publié le 21/07/2025 Vu 162 fois 1 Par
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21/07/2025 19:40

Bonjour,

Nous allons signer un bail pour un logement locatif intermédiaire au sein d'une résidence neuve et l'opérateur est un bailleur social. Une place de parking est associée au logement, et le bailleur nous a informé que c'était obligatoire de la payer.
La place de parking apparait sur le bail du logement.

Mais, nous n'avons pas de voiture, je me demande donc s'il est vraiment obligatoire de payer pour un service dont nous n'allons pas bénéficier.

Comment puis je fais un recours afin de ne pas payer cette place de parking dont nous n'allons pas nous servir ?

Merci par avance pour votre retour.

Modérateur

21/07/2025 19:50

bonjour,

la location d'un logement social n'est pas obligatoirement accompagnée de la location d'une place de stationnement.

source : article L442-6-4 du C.C.H

salutations

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