pose cloture jardin : à la charge de qui ??

Publié le 25/04/2013 Vu 5631 fois 2 Par
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25/04/2013 08:48

bonjour
je viens de signer un bail location (maison)avec un bailleur social
je dispose d'un jardin d'agrément mais non cloturé avec les propriétés voisines
sur ce, qui doit supporter les frais pour la pose (éventuelle) d'une cloture ?
si à ma charge, elle restera de ma "propriété "exclusive" ou le bailleur est en droit d'exiger de le mentionner dans l'état des lieux avec un avenant ?
merci d'avance
amicalement

25/04/2013 10:53

Bonjour,
Tout d'abord avant de demander "qui doit payer" ?
Vous pourriez demander si vous avez le droit de le faire ...
il y a des régles pour éviter des clotures différentes dans la hauteur ou la couleur ou le modèle....
voir RC ou plus simplement à la mairie ....

Reste que vous pourriez demander l'accord préalable du bailleur!

Superviseur

25/04/2013 18:43

Bonjour,
Comme le dit HOODIA, il faut déjà voir les règles d'urbanisme.
Ensuite, le bailleur, sauf engagement écrit à installer cette clôture n'a aucune obligation de le faire ni de participer financièrement.
De votre coté, vous pouvez (toujours suivant les règles d'urbanisme), installer une clôture à votre charge.
Mais si c'est une construction non démontable, vous devez obtenir l'accord du bailleur au risque de vous voir facturer, lors de votre départ, une remise à l'état initial du terrain (donc un démontage ou une démolition de la clôture).

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