Préavis bail locatif préavis réduit

Publié le 22/08/2015 Vu 583 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/08/2015 22:16

Bonjour,
Après une période de chômage et 2 CDD consécutifs allant jusqu'à fin juin dernier, j'ai signé un cdi débit juillet à 40 kms. Je souhaite donc déménager.
Étant actuellement locataire, le préavis de 3 mous est il réduit à 1 mois ? Si oui, y a t'il un délai maxi pour bénéficier de cet avantage ?
Merci de votre réponse.

Superviseur

22/08/2015 09:45

Bonjour,
Oui, vous bénéficiez du préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi.
La loi ne prévoit pas de délai particulier, mais la jurisprudence s'est chargée d'indiquer que le fait générateur (ici le nouvel emploi) et la dépose du congé devaient être assez rapprochés. Un délai de 4 mois a déjà été jugé comme trop long, donc mieux vaut ne pas trop le dépasser.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.