Preavis de 1 mois pour mutation

Bonjour,
Nous habitons perpignan, mon conjoint est muter sur cavaillon, nous avons donc envoyer notre preavis de 1 mois qui est accepter par l agence immo, mais il m impose a moi (sa conjointe, pas de pacs ni marie) de deposer un preavis de 3 mois. Je ne touche pas le rsa et je suis en conge parental car nous avons 3 enfants. Donc le preavis de mon conjoint se termine le 10 mai. Notre bail se termine le 20 mai. Donc ont il le droit de faire ca? De plus je ne suis pas solvable, le loyer est de 1000 euro et je touche 870 euro de la caf. Merci par avance

bonjour,
si votre conjoint est seul titulaire du bail, alors oui l'agence est dans son droit.

Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998

Si vous etes cosignataire alors le préavis réduit vous profite aussi.

Cordialement

Oui je suis bien sur le bail moi aussi, par contre il y a une clause de solidariter c pour cela qu il veule que je reste 3 mois de plus. Pouvez vous me donner les references des articles pour que je puisse m en servir?? Merci a vous

Est ce que vous etes avocat?

Bonjour,
Le terme conjoint suppose mariage, ne l'employez donc pas si vous êtes concubins.

La réponse de samsung est étrange car si seul monsieur était titulaire du bail, on ne demanderait rien à madame...

Dans le cas d'un bail commun à 2 concubins, la jurisprudence a confirmé le droit au préavis réduit pour les 2 concubins si l'un des 2 en rempli les conditions.
Rappelez-le à votre agence qui est donc dans l'erreur...


Voir par exemple ce dossier de l'ADIL que vous pourrez fournir. Il s'appuie sur la décision de la cour d’appel de Montpellier, arrêt du 29 novembre 1995.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&ved=0CD0QFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.adil34.org%2Ffileadmin%2FSites%2FADIL_34%2FNotes_et_modeles%2Fnotes_de_l_ADIL%2Flocation%2Fconge_et_fin_de_bail%2FPREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf&ei=ecFKU6TDLeuv7AbgxoDQAQ&usg=AFQjCNERMMdmDttwvuEoiRzpnpc4eWmqyQ&bvm=bv.64542518,d.bGQ&cad=rja

Ok merci a vous .mais alors la cause de solidarite s applique pour qui pour quoi??

La clause de solidarité n'a rien à voir ici !
Cette clause s'applique lorsqu'un seul des preneurs donne congé alors que l'autre (ou les autres) reste dans le logement. Elle permet de demander au preneur qui a donné congé de payer en cas de défaillance du preneur restant dans le logement.