Préavis d’un mois suite fin de CDD octobre 2018

Publié le 07/08/2019 Vu 340 fois 1 Par
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06/08/2019 18:44

Bonsoir à tous,

Je souhaiterais quitter mon logement incessamment sous peu et ai donc invoqué ma perte d’emploi pour justifier d’une réduction de préavis à 1 mois. Mon agence m’a cependant refusé cette réduction, car il y a un délai trop important entre la fin de mon CDD, en octobre 2018, et mon départ souhaité en août 2019. Y a-t-il un délai précis à partir duquel une fin de contrat de travail n’est plus valable ?

Sont-ils dans le droit le plus total ou ai-je moyen de contester ce refus ?



merci d’avance !



coralie

Superviseur

07/08/2019 09:43

Bonjour,

La loi ne fixe pas de délai mais la jurisprudence, au cours du temps, a fixé les limites.

Le délai le plus long a avoir été accepté par la jurisprudence est 8 mois, mais des délais de 4 mois ont souvent été refusés.

On peut donc en conclure que jusqu'à 4 mois maximum, le délai est acceptable, que de 4 à 8 mois, il peut l'être très exceptionnellement, et qu'au delà, la question ne se pose pas.

Dans votre cas, le délai étant supérieur à 8 mois, jamais un tribunal ne vous donnera raison.

Il ne faut pas oublier que le préavis réduit pour perte d'emploi est une mesure d'urgence censée permettre au locataire de réagir très rapidemment à une situation subie involontairement. Difficile de faire valoir l'urgence après un tel délai...

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