Preavis mutation 1 mois colocation

Publié le Vu 487 fois 1 Par sturmlink
14/10/2014 10:28

Bonjour,
Etant locataire d'un appartement en colocation avec 3 autres colocataires, chacun de nous doit quitter l'appartement à compter 03/11/14 pour mutation.

Le problème étant : le preavis envoyé à 1 mois pour cause de mutation à été refusé par l'agence du fait que nous n'ayons pas encore les attestations et l'ont donc ramené à 3 mois à compter de la réception du recommandé.

Mes questions sont donc :
1)pouvons nous fournir ses attestations à posteriori comme preuve effective de notre mutation?

2)cette attestation est elle obligatoire ou, est elle comme je l'ai vue parfois dans d'autres question, purement demandée à l'amiable?

3)si nous ne payons pas les 2 derniers mois, sommes nous dans nos droits si nous fournissons chacun nos attestation par la suite?

4)et enfin : l'attestation d'un seul des colocataires suffit elle ou les quatres sont elles obligatoires?

Merci beaucoup!!

Superviseur

14/10/2014 10:41

Bonjour,
En fait tout dépend de quand date le bail.
Si antérieur à l'entrée en application de la loi ALUR (mars 2014), ce sont les dispositions antérieures qui s'appliquent, y compris la nombreuse jurisprudence.
Si postérieur à la loi ALUR, c'est le nouvel article 15 de la loi 89-462 qui s'applique (il n'y a pas encore de jurisprudence connue).
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Je vous rappelle au passage, que pour que le droit à préavis réduit soit ouvert, il faut que la condition soit réalisée et pas seulement en prévision.
Ainsi, la mutation doit être effective dans votre cas. Si elle n'est pas encore effective, c'est bien un préavis de 3 mois qui s'applique. Vous n'aurez droit au préavis réduit qu'à partir du moment où vous serez muté réellement.

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