Préavis d'un moi ou pas sur l'ocation

Publié le 05/09/2015 Vu 926 fois 5 Par
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05/09/2015 16:08

bonjour voila , je suis en cdd jusqu'au 30/09/15 qui vas aitre renouveler . mais voila ma conjointe attend un bebe pour le moi d'avril , et je veux déménager car la maison ou on n'ais vas plus , je peux faire jouer ma perte de cdd pour avoir qu'un moi de dédite m'aime si il vas surement aitre renouveler ? ou quais que je peux faire pour avoir qu'un moi de dédite , j'ais trouver une autre maison merci . Dernière modification : 05/09/2015

05/09/2015 16:42

Un professionel m'a dit qu'avec la nouvelle loi c'est un mois de préavis. Il est interdit au proprietaire de faire 3mois de preavis desormais (peu importe ce qu'il est ecrit sur le bail que vous avez signé)

Superviseur

05/09/2015 16:49

Bonjour Chocodanette,
Merci de ne pas induire les lecteurs en erreur, vous énoncez une grosse bêtise !
Les cas de préavis réduit à un mois sont ceux prévus par la loi 89-462 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


Pour davidj, si votre CDD est renouvelé, vous ne pourrez pas faire valoir la perte d'emploi, vous n'aurez pas les documents de fin de contrat.

05/09/2015 17:26

merci . il y a t'il une solution pour moi ? pour passer a un moi ? je peux m'arranger avec le propriétaire ou avec la régi . quel son mais solution merci encore .

05/09/2015 17:28

Excusez-moi en effet après vérification la loi dont je parlais (loi Alur) dit que le préavis peut être réduit à 1 mois mais c'est pour les zones dites "tendues" (définie selon internet comme une zone où l'offre est inférieure à la demande), et cela pour un bail signé après le 27 mars 2014. Donc je ne sais pas si cela s'applique à vous.

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