preavis pour un logement

Publié le 28/02/2022 Vu 1192 fois 3 Par
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28/02/2022 12:45

Bonjour,

pourriez vous me dire si il y a un préavis à donner à son proprietaire lorsque la jouissance paisible n 'est pas assure par celui ci?

ex : fuite d'eau , salle de bain et toilette inutilisable , et ce, depuis 2 mois, le proprietaire ne repondanr pas aux courriers;

Merci;

SB

28/02/2022 16:08

Bonjour,

votre propiétaire ne peut pas tout non plus ! Le locataire a certains devoirs d'entretien lui aussi !? Donc attention que la réparation de ces problèmes ne vous incombent pas ?

Superviseur

28/02/2022 17:07

Bonjour

Merci Louxor, je suis bien d'accord, car les défauts ne doivent pas être imputables au locataire, qui est tenu aux réparations locatives.


lorsque la jouissance paisible n 'est pas assure par celui ci?


Oui, le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (Loi du 6.7.89 : art. 6)

Juridiquement, les locataires sont en droit de quitter les locaux loués sans avoir à respecter le délai de préavis de trois mois, dès lors qu'ils ont au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et fait les démarches pour le contraindre à faire les travaux, après que l'insalubrité du logement ait été constatée par un expert et par les services municipaux.
__________________________
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