Préavis et prorata logement

Publié le Vu 161 fois 2 Par Leo. Glt
28/11/2019 10:46

Bonjour, 

Je viens de donner mon préavis d'un mois pour un logement meublé. La date est donc fixée au 31 décembre. Cependant je pense libérer l'appartement vers le 17 décembre. Ai je le droit de demander un remboursement au prorata pour la fin du mois ?

Merci d'avance pour votre réponse. 



Mme Goulet 

Superviseur

28/11/2019 11:53

Bonjour,

Vous êtes tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'au terme de votre préavis, même si vous rendez les clés avant, sauf si le logement est reloué.

En revanche, si vous avez déjà signifié votre congé au bailleur, je ne vois pas pourquoi votre préavis d'un mois se termine le 31 décembre. Le préavis est de date à date, donc si votre bailleur a reçu votre congé le 25 novembre par exemple, votre préavis se termine le 25 décembre et non le 31.

28/11/2019 12:23

Merci de votre retour.
Le recommandé est arrivé aujourd'hui, dans ce cas, la propriétaire est tenue de me rembourser du 28 au 31 décembre ou du 29 au 31 ?

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