Préavis réduit logement de fonction

Publié le 15/11/2012 Vu 1284 fois 1 Par
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14/11/2012 14:39

Bonjour,
Je travaille actuellement comme surveillant d'internat et mon employeur m'a proposé à partir du 15 décembre de devenir responsable d'internat avec l'attribution d'un logement de fonction pour la nécessité des mes nouvelles responsabilités, proposition que j'ai acceptée. Du coup, j'ai envoyé une lettre de résiliation avec un préavis réduit d'un mois en recommandée avec accusé de réception. Sauf que mon bailleur n'accepte pas le préavis d'un mois en me disant que ma situation n'entre pas dans les critères du préavis réduit car ce n'est pas une mutation professionnelle et de prouver avec des références si c'est le cas ? j'aimerai savoir si j'ai bien droit à un préavis réduit et si oui sur quoi (texte de loi, etc.;) puisse-je m'appuyer

en vous remerciant par avance

Superviseur

15/11/2012 08:03

Bonjour,
Vous ne dites pas si le nouvel emploi est dans le même établissement que le précédent. Si oui, il n'y a pas mutation au sens de la loi 89-462 puisque vous ne changez pas de lieu de travail et donc ne pouvez justifier d'un besoin de déménagement pour occuper le nouvel emploi.
Si au contraire, le nouvel emploi est dans un autre établissement, même proche, il y a bien mutation au sens de cette loi (qui ne fixe aucune distance précise entre les 2 lieux d'emploi) et vous avez bien droit au préavis réduit à 1 mois.

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