préavis de résiliation de bail locatif

Publié le 02/11/2010 Vu 6615 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2009 19:35

Bonjour,
je suis militaire de carrière et je demande ma retraite pour aller travailler dans une société civile à 800kms de mon domicile.
De combien de mois est mon préavis pour la résiliation de mon bail ?
Est ce 3 mois ou suis je dans l'un des cas où le préavis est de 1 mois ?

Merci d'avance pour les réponses.

26/03/2009 19:49

bonsoir, la réponse est trois mois de préavis, lisez le copié collé de www.maison-facile.com, voir également mon article à ce sujet dans mon blog, cordialement

Notifier son départ au propriétaire

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

[ Lettre type "Notifier son congé avant la fin du bail" ]

Respecter un délai de préavis

Vous devez impérativement respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai se calcule jour pour jour. Par exemple, si vous souhaitez quitter votre logement le 20 avril, vous devez informer votre propriétaire le 20 janvier au plus tard.

Sachez que ce délai de trois mois commence à courir à compter de la réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire ou de la signification par huissier.

Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à un mois :

* Si vous êtes muté : cette mutation peut être demandée par vous-même ou votre employeur. Aucune condition d'éloignement géographique n'est exigée.

* Si vous avez perdu votre emploi : cette perte d'emploi doit être involontaire. Dès lors, le préavis réduit ne s'applique pas en cas de démission ou de départ à la retraite.

* Si vous retrouvez un emploi suite à une perte d'emploi ou à un premier emploi.

* Si vous êtes âgé de plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile.

* Ou encore, si vous êtes bénéficiaire du RMI.

Attention

Pour bénéficier du préavis réduit à un mois, vous devez pouvoir fournir un document justificatif (par exemple, document prouvant la mutation, le licenciement etc...).
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

02/11/2010 12:14

Bonjour,
vous avez la possibilité de trouver un nouveau locataire à votre propriétaire et ainsi réduire votre durée de préavis.
vous avez le site www.monpreavis.com qui vous aidera. il est gratuit si je me souviens bien.
il permet aux locataires de publier leurs préavis pour trouver un nouvel occupant à son propriétaire et ainsi réduire sa durée de préavis.

02/11/2010 12:55

Le bailleur n'a aucune obligation d'accepter le candidat amené par le locataire.

Votre cas est évidemment particulier et vous citer la loi ne vous avance guère.
La jurisprudence a jugé qu'une fin de CDD était une perte d'emploi.

Etes-vous en situation de fin de contrat militaire à durée déterminée ou est-ce que vous "démissionnez" ?
Si vous êtes en fin de contrat, avez-vous un document mentionnant que vous êtes en fin de contrat ?

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