preavis de resiliation du bail

Publié le 22/06/2012 Vu 1127 fois 5 Par
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12/06/2012 13:16

On avait un accord avec le propriétaire pour partir le 1er juillet (ce qui correspondé a un préavis d'environ 2 mois) j'ai mis par écrit cet accord et envoyé en recommandé avec AR. Et il y a quelque jour le propriétaire est passé et nous a dit que si il n'avait personne au 1er juillet nous seront dans l'obligation de payé jusqu'au 31 pour respecter les 3 mois de préavis. A t'il le droit malgré notre accord??

Superviseur

12/06/2012 13:33

Bonjour,
Si je comprends bien, vous vous étiez mis d'accord oralement et c'est vous uniquement qui l'avez écrit dans votre lettre de congé, mais en aucun cas vous n'avez un écrit signé du bailleur qui l'engage.
Si c'est bien ça, malheureusement, votre seul écrit n'engage pas le bailleur...

22/06/2012 13:35

il n'aurait pas du contesté l'accord par écrit?? parceque au final il me l'as met a l'envers au dernier moment et ça me met dans une mauvaise situation

Superviseur

22/06/2012 13:40

La loi est claire, le locataire est redevable des loyers et charges jusqu'au terme du préavis, même s'il quitte le logement et rend les clés avant cette date. La seule chose qui stoppe l'obligation de payer, c'est la relocation du logement.
Vous êtes donc libre de quitter le logement quand vous voulez et donc le 1er juillet comme prévu, mais vous devez continuer à payer jusqu'à la fin du préavis si le logement n'est pas reloué avant.

22/06/2012 13:52

parce que en fait j'avais envoyé un premier preavis en recommandé 3 mois avant, recommandé qu'il n'a jamais etait cherché et qui m'a été renvoyé presque 1 mois aprés c pour cela qu'on en est venu a cet accord

Superviseur

22/06/2012 18:51

Effectivement, c'est le risque du congé envoyé en LRAR, si le bailleur ne réceptionne pas la LRAR, le préavis ne débute jamais.
Vous auriez pu prendre contact avec le bailleur en parallèle pour l'avertir, lorsque les relations sont bonnes, ça se fait.
Sinon, il reste le congé porté par huissier, c'est plus cher que la LRAR, mais le préavis débute au premier passage de l'huissier, que le bailleur soit présent ou pas...

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