Préavis sans bail? Y a t'il un préavis?

Sujet vu 319 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/18 à 16:42

Mig Sebastien, Oise, Posté le 12/01/2018 à 16:42
1 message(s), Inscription le 12/01/2018
Bonjour,
Nous voulons rendre notre logement mais le propriétaire nous dit qu'il y a un préavis de 3 mois !
Le seul problème c'est que l'on a pas signé de bail je me dit donc que je n'ai pas à respecter ce fameux préavis étant donné qu'il n'y a pas de bail et aucun contrat signé.. Le seul document qui a été signé c'est un état des lieux donc rien à voir !
Pouvez vous m'éclairer sur la sortie du logement SANS bail !?
Merci

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stellios, Ain, Posté le 12/01/2018 à 16:46
69 message(s), Inscription le 06/09/2010
bonjour,
Citation :
je me dit donc que je n'ai pas à respecter ce fameux préavis étant donné qu'il n'y a pas de bail et aucun contrat signé.

et bien vous vous dites mal !!! a partir du moment ou vous payez un loyer, il y a bail tacite ou oral et vous devez donner votre congé en LRAR, remise en main propre contre reçu pour par huissier et le préavis est de 3 mois a partir de la date de signature pour les courrier ou de la signification par l'huissier ou 1 mois dans certains cas et en zone tendue. Si vous etes en meublé c'est 1 mois.

Cordialement

janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 12/01/2018 à 19:19
11703 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Je confirme...
Vous interprétez mal les choses. Vous vous trompez lorsque vous dites qu'il n'y a pas de bail. La vérité, c'est qu'il n'y a pas de bail écrit. Mais le bail verbal est bien reconnu légalement. Sa particularité est d'être fondé uniquement sur les clauses obligatoires de la loi 89-462. Or, le congé et le préavis, sont bien prévus par cette loi (article 15), vous devez donc bien les respecter.


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